Luxembourg, 16 September 2004

C-423/03, Commission des Communautés européennes contre République de Finlande

Judgment of the Court of Justice (Fourth Chamber) on 16 September 2004 (link to English version when available).

Manquement d'État - Non-transposition - Directive

The Court ruled:

1) En ne prenant pas, dans le délai prévu, les dispositions législatives, réglementaires et administratives nécessaires pour se conformer à la directive du Parlement européen et du Conseil, du 12 mars 2001, relative à la dissémination volontaire d'organismes génétiquement modifiés dans l'environnement et abrogeant la directive du Conseil, la république de Finlande a manqué aux obligations qui lui incombent en vertu de cette directive.

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2) La république de Finlande est condamnée aux dépens.

European Court of Justice, judgment 16 September 2004

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