Brussels, 24 Jun 2005

• Abrogation des mesures nationales

Le Conseil a rejeté, à la majorité qualifiée, chacune des huit propositions de décision soumises par la Commission visant à obtenir la levée des mesures de sauvegarde prises par certains Etats membres à l'encontre de plusieurs variétés de plantes transgéniques qui avaient été autorisées dans l'Union européenne.

Il s'agit plus précisément des mesures prises par:

• l'Autriche, l'Allemagne et le Luxembourg sur le maïs Bt 176 ;

• l'Autriche à l'encontre des maïs T 25 et MON 810 ;

• la France et de la Grèce sur le colza Topas 19/2 ;

• la France à l'encontre des colza MSI x RF1.

Pour plus de détails, voir les propositions de la Commission (8633/05, 8634/05, 8636/05, 8637/05, 8638/05, 8639/05, 8641/05, 8642/05).

• Mise sur le marche du maïs MON 863

Le Conseil a examiné la proposition de la Commission relative à une décision concernant la mise sur le marché d'un produit à base de maïs génétiquement modifié pour améliorer sa résistance aux insectes (Zea mays L. lignée MON 863)1 , une majorité qualifiée étant requise pour l'adoption ou le rejet de la proposition.

La présidence a constaté qu'aucune majorité qualifiée n'a été atteinte pour adopter ou rejeter la proposition. En l'absence de décision du Conseil, il incombe à la Commission d'adopter la proposition.

Les autorités allemandes ont reçu une notification concernant la mise sur le marché d'un produit à base de maïs (Zea mays L. lignée MON 863) génétiquement modifié pour améliorer sa résistance à différents insectes.

Le 2 avril 2004, l'Autorité européenne de sécurité des aliments a émis un avis selon lequel le maïs génétiquement modifié (Zea mays L. lignée MON 863) n'est pas susceptible d'entra"ner des effets néfastes pour la santé humaine et animale ni, dans le cadre de son utilisation proposée, pour l'environnement2.

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Sur la base de cet avis, en novembre 2004, la Commission a présenté au comité de réglementation3 un projet de décision autorisant la mise sur le marché communautaire de ce produit pour une période de dix ans. Faute d'avoir pu atteindre une majorité qualifiée, ce comité n'a pas été en mesure de rendre un avis.

Conformément à la procédure de comitologie4, la Commission a donc présenté, le avril 2005, une proposition de décision donnant au Conseil un délai de trois mois pour se prononcer.

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essData/fr/envir/85457.pdf Previous Item Back to Titles